Procédures collectives

Lorsqu'une entreprise arrive en cessation de paiements, le dirigeant est légalement tenu de déposer le bilan dans un délai de 45 jours. Ce délai commence à courir dès que l'entreprise ne peut plus honorer ses dettes avec ses actifs disponibles. Cette obligation n’est pas seulement une disposition légale mais un acte indispensable pour tenter de sauver l’entreprise ou limiter les pertes.

Conséquences d'un manquement : responsabilité et sanction personnelle

Ne pas respecter l’obligation de dépôt de bilan dans les 45 jours peut entraîner :

• La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion avérée, le dirigeant est tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise ;
• Le prononcé par le tribunal de l’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.

Dans ce contexte, il est fortement recommandé de solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.

Il est crucial d'agir rapidement.

Nos avocats spécialisés vous accompagnent dès le premier contact, en analysant la situation de votre entreprise, en élaborant une stratégie de défense personnalisée et en préparant les documents nécessaires au juge. Nous vous représentons et défendons efficacement vos intérêts devant le tribunal. 

N'attendez pas que la situation s'aggrave. Une réaction rapide est essentielle pour la survie économique de votre entreprise. 

Dans de telles circonstances, qu'elles soient d'ordre juridique (comme un procès en cours), économique (par exemple, une baisse marquée des commandes) ou financier (telle que l'impossibilité de régler certaines factures), la procédure de sauvegarde peut constituer une solution judicieuse. Cette procédure permet de mettre en place, sous la protection du tribunal, un plan de restructuration afin de rétablir la santé financière de votre entreprise. 

Les avantages juridiques de la procédure de sauvegarde sont substantiels : 

Initiative exclusive du débiteur : La procédure de sauvegarde ne peut être initiée que par l'entreprise elle-même. Ce caractère volontaire garantit que l'entreprise garde l'initiative dans la gestion de sa restructuration, sans qu'une action extérieure ne lui impose cette voie.

Gel du passif antérieur : Dès l'ouverture de la procédure, les dettes contractées avant cette date sont gelées. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas exiger le paiement de ces créances pendant la durée de la procédure, offrant ainsi à l'entreprise le répit nécessaire pour se réorganiser.

Nos avocats spécialisés sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de ce processus. Ils réaliseront une analyse approfondie de votre situation, prépareront les documents nécessaires et défendront votre dossier devant le tribunal pour maximiser vos chances de réussite.