Services
Suivez-nous
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Que faire en cas de trésorerie insuffisante ?
Que faire en cas de trésorerie insuffisante ?

Que faire en cas de trésorerie insuffisante ?

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
Rédaction

Il arrive, dans la vie d'une entreprise, que des difficultés financières apparaissent au point de compromettre les paiements essentiels tels que les salaires, les loyers, les emprunts ou encore les cotisations sociales telles que celles de l'URSSAF.

Dans ces moments critiques, le dirigeant se doit d’agir promptement. Le droit des entreprises en difficulté propose un cadre spécifique pour faire face à ces crises, notamment aux travers des procédures collectives.

Il est indispensable de bien comprendre ces mécanismes et l’obligation légale de dépôt de bilan dans le délai imparti, afin d'éviter toute sanction.

Les Procédures Collectives : Un cadre légal pour la restructuration de la dette

Le droit français a prévu plusieurs mécanismes pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer :

La sauvegarde judiciaire

Une procédure préemptive applicable avant que l'entreprise ne soit en cessation de paiements. Elle permet de réorganiser les affaires sous la protection du tribunal tout en gelant les dettes antérieures.
 
Le redressement judiciaire

Une procédure destinée à aider une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes à continuer son activité grâce à un plan de redressement.
 
La liquidation judiciaire

Lorsque le redressement est manifestement impossible, cette procédure conduit à la cessation de l'activité et à la liquidation des actifs de l'entreprise aux fins d’apurer son passif.

L’Obligation de Dépôt de Bilan : Une démarche incontournable

Lorsqu'une entreprise arrive en cessation de paiements, le dirigeant est légalement tenu de déposer le bilan dans un délai de 45 jours. Ce délai commence à courir dès que l'entreprise ne peut plus honorer ses dettes avec ses actifs disponibles. Cette obligation n’est pas seulement une disposition légale mais un acte indispensable pour tenter de sauver l’entreprise ou limiter les pertes.






Conséquences d'un manquement : responsabilité et sanction personnelle

Ne pas respecter l’obligation de dépôt de bilan dans les 45 jours peut entraîner :
 
  • La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion avérée, le dirigeant est tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise ;
 
  • Le prononcé par le tribunal de l’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.



L'Importance de l'Accompagnement Juridique

Dans ce contexte, il est fortement recommandé de solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour notamment :
 
  • Diagnostiquer la situation financière et déterminer la procédure collective la plus adaptée à la situation de l’entreprise.
  • Préparer un dossier complet et précis pour le tribunal.
  • S'assurer du respect des délais légaux.
  • Anticiper les conséquences juridiques de chaque décision.
  • Protéger le dirigeant contre les risques de sanctions.

De faire appel à un conseil juridique permet d’une part d’optimiser la gestion de la crise financière et d’autre part de prendre des décisions satisfaisantes pour l’avenir de l’entreprise tout en se conformant à la législation en vigueur. Ainsi, le dirigeant protège non seulement son entreprise, mais également sa propre responsabilité.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK